TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

charge de présentation [1 fiche]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The duty of a party to proceed with evidence at the beginning, or at any subsequent stage, of the trial, in order to make or meet a prima facie case. (Ballentine's)

OBS

The burden of producing evidence is usually cast first on the party who has pleaded the existence of the disputed fact; when the party has discharged the burden it may shift to the opponent. Which party bears the burden at any point in the proceedings and whether he has satisfied it by introducing" ... sufficient evidence to support a finding that the fact exists" are entirely for the judge to determine. (Fed./Prov. Task Force, p. 19)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

charge de présentation; fardeau de présentation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :